CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Article 1 - Définitions : 
On entend par « JMN Informatique », l’entreprise JMN Informatique située : 19 rue de Denain - 62540 Marles-les-mines - France. 
JMN Informatique est une entreprise de services à domicile d’assistance, de conseils, et de dépannage informatique. 
Le « client » ou « vous » signifie le bénéficiaire des « assistance et dépannages informatiques » de l'entreprise JMN Informatique. 
Les « assistance et dépannages informatiques » sont les services assurés par l'entreprise JMN Informatique sur le lieu de résidence du client. 
Les « pannes informatiques », sont les problèmes de fonctionnement des équipements appartenant au client qui, ne sont pas dus à un matériel défectueux pour quelles que raisons que ce soient, et seulement ceux qui sont dus aux usages ou aux conséquences des usages volontaires ou involontaires de ces équipements par le client. 
En outre, pour tout paiement de commande, le « client » certifie être majeur et en pleine possession de ses moyens intellectuels. Le client reconnaît également avoir pris connaissances des conditions générales de ventes de l’entreprise JMN Informatique. 

Article 2 : Application des conditions générales de services 
Les présentes conditions générales de l’assistance informatique sont portées à la connaissance du client par lien hypertexte sur les pages du site internet. 
En conséquence, le fait de passer commande implique l'adhésion entière et sans réserve du client à ces conditions générales de ventes. 

Article 3 : Prise de Commande 
Il est rappelé que le client passe sa commande soit par téléphone au 06 33 88 60 86, soit par email à l'adresse jean-michel.nowak62@orange.fr. 
De convention expresse entre le client et JMN Informatique, la validation de la confirmation de cette demande d'intervention par le client vaudra signature, consentement irrévocable du client et preuve du contrat et de la connaissance des prix.
  
Article 4 : Objet 
JMN Informatique permet au « client » de bénéficier des « assistance et dépannages informatiques » sur son lieu de résidence, qu’il soit privé ou professionnel. 
JMN Informatique intervient sur demande expresse du client ; les parties ayant convenu au préalable de la réalisation des « assistance et dépannages informatiques », d’une date, d’un horaire et d’un lieu de rendez-vous. 
Lors d’une assistance informatique d'un dépannage sur site, si vous ou la personne chargée de vous représenter n’êtes pas présent sur votre lieu de résidence à la date et à l’heure convenue, JMN Informatique ne pourra assurer les « assistance et dépannages informatiques ».  
Le cas échéant JMN Informatique sera dans l’obligation de vous facturer un minimum forfaitaire de 20 € TTC, non remboursable sous quelle que forme que ce soit et quel que soit le produit auquel vous auriez souscrit.
 
Article 5 : Contenu des Assistance et dépannages informatique à Domicile 
Les « assistance et dépannages informatiques » de l’entreprise JMN Informatique sont destinées à assister, conseiller, informer le client ou toutes autres personnes du même foyer. Mais également à aider à l'installation, la configuration des équipements appartenant au client. A aider et à résoudre les pannes informatiques de ces mêmes équipements.  
Les « assistance et dépannages informatiques » sont réalisées sur le lieu de résidence du client. 
Le « client » se doit d’être en possession des licences d’exploitation originales et des logiciels originaux installés sur ses différents équipements. Le « client » doit être à même de fournir tous les documents des fabricants et/ou distributeurs et/ou fournisseurs nécessaires à la réalisation des assistance et dépannages informatiques. 
Limite des « assistance informatiques » : 
JMN Informatique ne pourra assurer ses « assistance et dépannages informatiques », si l’environnement physique des équipements est non conforme aux prescriptions du constructeur et/ou du distributeur et/ou du fournisseur aux règles de sécurité. 
Si les équipements ont fait état d’une manipulation anormale (volontaire ou non) ayant modifié leurs environnements physiques,… 
En cas d’événement accidentel, de force majeure ou d’une cause exonératoire limitant partiellement ou totalement l’accès des équipements pour lesquels le client a expressément demandé une «assistance ou dépannage informatique» de l’entreprise JMN Informatique notamment que les équipements soient inaccessibles pour quelles que raisons que ce soit, que les conditions d’alimentation électrique, téléphonique ou autres soient défectueuses ou qu’il soit impossible d’accéder au/dans le lieu de résidence du client.  
Dans ce cas, JMN Informatique peut immédiatement cesser d’assurer ces «assistance et dépannages informatiques», si de l’avis raisonnable de l’intervenant, les conditions de travail au lieu de résidence du client risquent de mettre sa sécurité en danger ou s’il vous suspecte d’avoir modifié vos équipements sans l’avoir préalablement averti, ou si vous ne possédez pas l’ensemble des licences d’utilisation pour les équipements ou logiciels en votre possession. Le cas échéant l’assistance ou le dépannage informatique à domicile, sera entièrement due quel que soit le produit auquel vous auriez souscrit. 
Le « client » reste responsable des données présentes sur ses équipements. En conséquence, le client prendra toutes les précautions d’usages afin d’assurer les sauvegardes de ses données personnelles. 
L’entreprise JMN Informatique, peut sauvegarder les données du « client » lors d’une prestation. Dans ce cas, la sauvegarde de données est facturée 30 € (avec un supplément si support de sauvegarde fournit par JMN Informatique). 
La responsabilité de JMN Informatique en cas de pertes totales ou partielles de données de quelles que sorte que ce soient ne peut être engagée. 

Article 6 : Obligations de l’entreprise JMN Informatique 
JMN Informatique s’engage à fournir les moyens humains nécessaires à l’accomplissement des «assistance et dépannages informatiques» définies à l’article 3 mentionné ci-dessus des présentes conditions générales. 
Le client est informé que les « assistance et dépannages informatiques » de l’entreprise JMN Informatique, comme sa propre intervention entraîne une rupture de la garantie du constructeur et/ou du distributeur et/ou fournisseur auprès duquel le client a acquis ses équipements et à laquelle ne se substitue en aucun cas une garantie de JMN Informatique. 
De convention expresse entre les parties, JMN Informatique n’est soumis, au titre des présentes qu’à une obligation de moyens et en aucun cas à une obligation de résultats. 
Dans le cas où JMN Informatique ne parvenait pas à réparer la panne du client, un maximum d'une heure des « assistance et dépannages informatiques » , soit 20 € ainsi le déplacement, seront facturés, au titre du diagnostic réalisé. 
Étant donné que l’entreprise JMN Informatique intervient sur demande expresse du client, en aucun cas JMN Informatique ne peut être tenu responsable des dommages directs et/ou indirects, matériels ou immatériels. 

Article 7 : Obligations du client 
Le client s’engage à établir et entretenir un environnement physique des équipements conforme aux spécifications des fabricants et/ou distributeurs et/ou fournisseurs et aux normes de sécurité ; à respecter les procédures d’utilisation des équipements (logiciels, accessoires, périphériques, consommables…) et en particuliers à ne pas procéder à des modifications techniques. 
Le client  s’engage à tenir à disposition l’ensemble de la documentation technique remise par les fabricants et/ou distributeurs et/ou fournisseurs notamment les supports numériques d’installation (CD Rom, Disquette, DVD Rom…), les numéros de licences, les codes d'identification des différents fournisseurs potentiels et doit tenter de reconstituer l’historique de l’apparition de la panne. 
Le client est informé que l’ensemble des frais, quels qu’ils soient, afférents à l’exécution des «assistance et dépannages informatiques», de la part de JMN Informatique et notamment les frais d’électricité, de connexions à Internet ou d’usure des consommables informatiques engendrés par les manipulations effectuées par JMN Informatique et restent à sa charge. En aucun cas, le client ne pourra en demander le remboursement total ou partiel sous quelque forme que ce soit. 
Le client se chargera de déplacer ou de nettoyer tous éléments considérés d’un avis raisonnable par l’intervenant comme gênant pour assurer les « assistance et dépannages informatiques ». 

Article 8 : Tarifs 
Le taux horaire à payer est celui qui a été validé d’un commun accord entre le client et JMN Informatique et qui est mentionné sur le devis. Ce devis sera remis au client avant l'intervention effectuée par JMN Informatique. 
Les tarifs des «assistance et dépannages informatiques», s’entendent en euros toutes taxes comprises. (frais de déplacement en sus)
Les tarifs sont communiqués au « client » lors de la prise du rendez-vous et validé d’un commun accord entre le client et JMN Informatique avant l’intervention. 
Les tarifs communiqués au « client » sont ceux en vigueur à la date de la prise du rendez-vous. 
Toute assistance ou dépannage informatique effectuée sur le site privé du client donne lieu à une facturation minimale d’une heure et ce quelle que soit la durée de l’intervention. 
Toute assistance ou dépannage informatique effectuée sur le site privé du client, au-delà d'une distance de 10 km du siège social de la société JMN Informatique, donne lieu à une facturation minimale de deux heures et ce quelle que soit la durée de l’intervention. 

Article 9 : règlement des « assistance et dépannages informatiques » 
Le règlement par le client est fait en globalité immédiatement après la fin de l’intervention directement à l’Intervenant par l'un des moyens de paiement accepté par JMN Informatique : 
Chèque bancaire exclusivement à l’ordre de : JMN Informatique , en espèces ou en carte bancaire. 
Une facture de l'intervention sera délivrée au client par mail. Si le client n'a pas la possibilité d'imprimer sa facture, il devra en informer JMN Informatique par écrit (mail ou courrier) dans les meilleurs délais afin que celle-ci lui soit envoyée à l'adresse stipulée par le client.  
Bien que le taux horaire des assistance et dépannages informatiques ait été validé d’un commun accord entre le client et JMN Informatique, le client a toute la liberté pour refuser le commencement de l’intervention.  
Le cas échéant JMN Informatique sera dans l’obligation de vous facturer un minimum forfaitaire de 20 € TTC, non remboursable sous quelque forme que ce soit et quel que soit le produit auquel vous auriez souscrit. 
JMN Informatique s’engage en cas de surcoût imprévisible au préalable au commencement de l’intervention à en aviser le client qui peut alors décider d’interrompre la prestation informatique. Le cas échéant, JMN Informatique sera dans l’obligation de vous facturer la durée déjà réalisée de l’intervention au taux horaire prévu et avec un minimum d’une demi-heure d'intervention, soit 10 €. 
Les tarifs des assistance et dépannage informatiques sont modifiables sans préavis. 

Article 10 : Pénalités  
Tout retard de paiement entraînera l'application d'intérêts moratoires s'élevant à 3 fois le taux d'intérêt légal.
En cas de retard de paiement, le client se verra appliquer une pénalité de retard. Le montant de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement due au créancier en cas de retard de paiement, conformément à l’article 121-II de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 est de 40 €. 

Article 11 : Territoires 
L'ensemble des articles et des assistance informatiques de l'entreprise JMN Informatique des présentes conditions générales sont applicables sur toute la France. 

Article 12 : Informatique et Liberté 
Conformément à la loi sur l’informatique et les libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978 et ses décrets d’application, le client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données nominatives le concernant, exerçable auprès de JMN Informatique - 19 rue de Denain - 62540 Marles-les-mines - France. 
Le client autorise JMN Informatique à utiliser ses coordonnées et notamment son adresse e-mail pour lui communiquer des offres commerciales. 
A défaut, le client notifiera JMN Informatique de son refus de voir ses données utilisées par courrier recommandé avec accusé de réception précisant ses coordonnées complètes. 
Sauf indication contraire, il est entendu que JMN Informatique pourra faire état de la référence du client à titre de référence commerciale, étant entendu que celle-ci se limite à l’énumération du prénom du client et de la première lettre du nom du client. 
L'entreprise JMN Informatique est déclarée à la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL)

Article 13 : Loi applicable 
De convention expresse, le présent contrat sera gouverné par le droit Français. Ces termes et conditions ne doivent pas être interprétés comme limitant les droits statutaires du client et rien ne limite les droits statutaires du client en tant que consommateur. 

Article 14 : Tribunal compétent 
En cas d’échec d’une procédure amiable, tout litige découlant des présentes conditions est de la compétence exclusive du tribunal de commerce d'Arras.